Rapport du Conseil de la magistrature sur son activité et sur l'administration de la justice pour l'exercice 2017

8 Juin 2018 -11h45

En 2017, la justice fribourgeoise a dans l'ensemble bien travaillé. Aucun incident particulier n'est à signaler.

Rapport CM 2017 - Jahresbericht JR 2017
Rapport CM 2017 - Jahresbericht JR 2017 © Alle Rechte vorbehalten - Christine Keller

Depuis dix ans maintenant, le Conseil de la Magistrature, organe constitutionnel indépendant, exerce sa mission de surveillance administrative et disciplinaire du Pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il préavise en outre à l'intention du Grand Conseil les candidatures aux fonctions judiciaires. Chargé par la loi de faire des propositions au Grand Conseil en vue d'améliorer le fonctionnement de la justice, il a élaboré sa vision pour le pouvoir judiciaire 2017-2021. Dans ce plan directeur, il décrit la manière dont il envisage le développement de la justice du canton au cours des cinq prochaines années afin de répondre au postulat suivant :

La Justice fribourgeoise est une institution moderne qui a la volonté et la capacité de réagir aux changements sociaux et législatifs. Elle est à même d'assurer en tout temps des prestations rapides et de haute qualité.

Le Conseil de la magistrature se concentre sur quatre projets concrets, à savoir le dossier électronique, la création d'autorités régionales de conciliation, la suppression des fors civils et pénaux en première instance et l'instauration d'un centre de compétences chargé des finances et des ressources humaines (https://www.fr.ch/cmag/files/pdf96/plan-directeur-2017--20212.pdf " Vision pour le pouvoir judiciaire - Plan directeur 2017- 2021/Leitplan 2017-2021 "). La mise en œuvre de ces projets se fera conformément aux résultats de l'analyse du pouvoir judiciaire commanditée par le Conseil d'État et actuellement en cours.

En 2017, la Justice fribourgeoise a dans l'ensemble bien travaillé. Aucun incident particulier n'est à signaler.

La charge de travail des tribunaux reste élevée. La plupart d'entre eux enregistre même une légère augmentation du nombre des nouvelles entrées. Les tribunaux d'arrondissement totalisent 10'341 nouveaux dossiers en matière civile, prud'homale et de bail (2016 : 10'100) et ont liquidé 10'505 procédures (2016 : 9'923). Sur le plan pénal, le nombre de personnes jugées par ces autorités (1'212) est quant à lui en nette augmentation par rapport à l'année précédente (991). Les nouvelles affaires enregistrées par les commissions de conciliation en matière de bail sont également sur une pente ascendante (2017 : 892, 2016 :752). Quant aux justices de paix, avec 7'834 nouvelles entrées contre 7987 en 2016, leur charge de travail est en léger retrait. Celle-ci demeure néanmoins lourde, sachant que le nombre d'affaires pendantes de ces autorités a augmenté de 228 unités. Le même constat peut être fait pour le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal pénal des mineurs.

Alors que le volume de travail du Tribunal cantonal reste considérable, certaines cours sont confrontées de surcroît à une très forte hausse de nouvelles affaires. La plus haute instance judiciaire du canton a pour l'heure pu maintenir son taux de liquidation grâce au grand engagement des juges et de tous ses collaborateurs ainsi qu'à l'implication accrue des juges suppléants. Cependant, elle ne pourra à l'avenir assurer le même niveau de qualité sans l'octroi de ressources rédactionnelles supplémentaires.

Avec 802 cas supplémentaires par rapport au précédent exercice, ce qui porte les nouvelles procédures à 14'093, le Ministère public doit lui aussi faire face à une augmentation de sa charge de travail. Les efforts conjugués de l'ensemble du personnel ont toutefois permis à cette autorité de continuer à liquider 64% des procédures dans les trois mois.

La gestion et l'équilibre de la charge de travail demeurent un défi. Si la création en 2016 d'une cellule judiciaire itinérante permet certes d'apporter rapidement une aide ponctuelle aux autorités judiciaires de première instance en difficulté, elle n'a pas dispensé le Conseil de nommer à plusieurs reprises des juges ad hoc pour six mois. Le pouvoir judiciaire souffre du gel de l'engagement du personnel. Il doit non seulement rendre des jugements mais également les motiver et ne dispose pas de suffisamment de greffiers pour le faire.

En parallèle à la gestion de ses dossiers judiciaires, la Justice se modernise et les avancées en matière informatique dans les tribunaux sont réjouissantes. Une commission informatique des autorités judiciaires a été créée afin de répondre de manière adéquate à l'objectif de digitalisation " Fribourg 4.0 " que s'est fixé le gouvernement dans son plan 2017-2021. Quant au projet cantonal "E-Justice", il est d'ores et déjà en cours. Le transfert des données Tribuna V3 entre le Ministère public et les Tribunaux lors de dessaisissement de dossiers constitue un premier pas important sur la voie du succès. La Justice fribourgeoise est ainsi parée pour faire face aux nouveaux défis et au projet d'envergure nationale " Justitia 4.0 ".

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