Mise en oeuvre

La nouvelle Constitution du canton de Fribourg (Cst.) a été adoptée par le peuple fribourgeois le 16 mai 2004, par 44'863 oui (58,03 %) contre 32'446 non (41,97 %).


Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (art. 146 Cst.), sous réserve des art. 147 à 153 Cst., dispositions finales prévoyant l’adaptation de l’ensemble du droit cantonal à la nouvelle Constitution au plus tard le 1er janvier 2009.


Une organisation de projet a été mise en place par le Conseil d’Etat pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution. Elle a été dissoute à la fin de l’année 2011.

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