Organisation

Le canton de Fribourg comprend sept tribunaux d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Fribourg, Tavel, Bulle, Morat, Romont, Estavayer-le-Lac et Châtel-Saint-Denis (cinq de langue française, un de langue allemande et un bilingue).

Chaque tribunal est composé d’un ou plusieurs présidents, de juges et de greffiers. Les présidents sont des magistrats professionnels et les juges des laïcs exerçant leur fonction à titre accessoire.

Les tribunaux d'arrondissement siègent comme tribunal civil ou comme tribunal pénal et ils forment en outre plusieurs juridictions (tribunal des prud'hommes, chambre des tutelles, etc...).

Compétences

Ce sont des juridictions de première instance qui statuent dans de nombreuses causes relevant du droit civil ou du droit pénal.

En matière civile

Le tribunal civil d'arrondissement est la juridiction civile ordinaire. Il statue en première instance sur toutes les causes civiles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité. Le tribunal civil est composé d'un président et de deux juges.

Le président juge seul les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, les causes soumises à la procédure sommaire, notamment en matière de mainlevée d'opposition, faillite, séquestre et concordat, ainsi que les autres causes pour lesquelles la loi prévoit sa compétence.

D'autres juridictions sont rattachées au tribunal d'arrondissement : le Tribunal des baux, le Tribunal des prud'hommes et la Chambre des tutelles.

Le tribunal des baux connaît des litiges relevant du droit du bail et portant sur des immeubles non agricoles.

Le tribunal des prud'hommes connaît des litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.

La chambre des tutelles est l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire.

En matière pénale

Le tribunal pénal d'arrondissement statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. Il est composé d'un président et de quatre assesseurs.

Le juge de police dont la fonction est exercée par le président du tribunal pénal d'arrondissement, statue seul en première instance, dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente, sur les contraventions ainsi que les crimes qui paraissent devoir entraîner une peine privative n'excédant pas une année.