Tribunal pénal économique

Organisation

Le Tribunal pénal économique est un tribunal de première instance dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire cantonal. Il est rattaché administrativement au Tribunal d’arrondissement de la Sarine. Il est composé d’au moins un président et de douze assesseurs qui doivent posséder les connaissances spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité. Le président bénéficie d’une formation adéquate en matière économique et financière.

Compétences

Le Tribunal pénal économique connaît des affaires portant, pour l’essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou l’appréciation d’un grand nombre de moyens de preuve écrits.

Fonctionnement

Pour siéger, le Tribunal pénal économique est formé du président et de quatre assesseurs. Il tient audience en principe au for de la poursuite pénale. Il peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.