Ministère public

Mission générale

Le Ministère public veille à l'application de la loi et au maintien de l'ordre public. Il exerce principalement l'action publique auprès des tribunaux pénaux et civils d'arrondissement, du Tribunal des mineurs, du Tribunal pénal économique, du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral.

Compétences

Le Ministère public, par ses procureurs, conduit la procédure préliminaire, poursuit les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, soutient l'accusation.

Au terme de l'instruction, il ordonne le classement de l'affaire lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsqu'il apparaît qu'aucune infraction n'a été commise.

Il rend une ordonnance pénale si le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'il estime suffisante l’une des peines suivantes : une amende; une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; un travail d’intérêt général de 720 heures au plus; une peine privative de liberté de six mois au plus.

A la demande du prévenu, le Ministère public peut accepter une procédure simplifiée lorsque celui-ci a reconnu les faits déterminants ainsi que, à tout le moins dans leur principe, les prétentions civiles et que la peine envisagée n'excède pas cinq ans de privation de liberté.

Organisation

Le procureur général dirige le Ministère public. Il est assisté d'un procureur général adjoint. Tous deux sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élus par le Grand Conseil pour cinq ans.

Les procureurs, également élus par le Grand Conseil, conduisent la procédure préliminaire, poursuivent les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, dressent l’acte d’accusation et soutiennent l’accusation. Les procureurs rendent les ordonnances pénales, les ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement.

Les procureurs spécialisés en matière de délinquance juvénile forment le Ministère public des mineurs. Les procureurs sont généralistes, sous réserve de spécialisations concernant les infractions contre l’intégrité sexuelle, la criminalité économique, les infractions violentes et les infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Autorité de surveillance

Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.

Le Ministère public fournit à cette autorité un rapport annuel d’activité et tout renseignement utile à l’accomplissement de sa fonction.

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