Justices de paix

Organisation

Le canton est divisé en sept cercles de justices de paix qui correspondent aux districts administratifs. La justice de paix est composée d'un juge de paix, de deux assesseurs, de six assesseurs suppléants et d'un greffier.

Compétences

La justice de paix est en premier lieu l'autorité tutélaire. Le juge de paix en est le président. A ce titre, cette autorité est amenée à prendre d'office la mesure tutélaire qui s'impose (tutelle, conseil légal, curatelle, privation de liberté à des fins d'assistance) au vu d'une situation particulière.

L'autorité tutélaire est compétente pour prendre toutes les mesures de protection en faveur de l'enfant telles que le retrait du droit de garde et le placement.

Les décisions de l'autorité tutélaire peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre des tutelles du tribunal d'arrondissement, autorité inférieure de surveillance. Le contrôle des décisions prises en matière de privation de liberté à des fins d'assistance est assuré par la Commission de surveillance en la matière.

La justice de paix et le juge de paix ont des tâches qui relèvent du droit successoral. Outre les inventaires fiscaux que le juge de paix est appelé à dresser à la suite de chaque décès, celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de la succession. Il est ainsi chargé de l'ouverture des testaments en vue de leur publication et de la délivrance des certificats d'héritiers.

Le juge de paix a notamment la compétence de prononcer les interdictions de pénétrer sur un fonds (ban).