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Quelle contribution dois-je verser pour financer une prestation institutionnelle ?

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Les représentants légaux des mineur-e-s et des jeunes adultes participent aux frais de placement dans les institutions pour mineur-e-s et jeunes adultes.

Les représentants légaux du ou de la mineur-e ou du jeune adulte placé-e en institution contribuent aux frais de prise en charge de ce dernier conformément à l’arrêté du 19 décembre 2000 fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées. Le montant de la contribution n’est pas fixé en fonction du revenu des représentants légaux mais en fonction du type de prestation fournie.

Pour les mineurs placés par mesure judiciaire-civile ou pénale et les mineur-e-s dont le placement a lieu à titre préventif, la contribution des représentants légaux s’élève, par journée de présence, à :

  • 22 fr. 50  pour les pensionnaires internes, jusqu’à la fin de leur scolarité obligatoire (fin du cycle d’orientation)
  • 32 francs pour les pensionnaires internes, dès le mois qui suit la fin de leur scolarité obligatoire
  • 15 francs pour les mineurs placés durablement pendant la journée
  • 13 francs par intervention en cas de prise en charge extérieure, quel que soit l’âge

La contribution peut être abaissée de 5 francs par jour et par jeune lorsque plusieurs enfants d’une même fratrie sont placés par mesure éducative. Une demande doit être adressée à la Direction de la santé et des affaires sociales par le biais du Service de la prévoyance sociale.

Aucune contribution n’est demandée en cas de journée d’absence.

Est considérée comme journée de présence, le fait de prendre au moins un des trois repas quotidiens dans l’institution socio-éducative.

Le ou la mineur-e ou jeune adulte au bénéfice d’une rente complémentaire de l’AVS/AI peut déposer une demande de prestations complémentaires à l’AVS/AI auprès de la caisse de compensation compétente. En cas d’octroi de prestations complémentaires, le montant de la contribution aux frais de placement sera calculé différemment.

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Service de la prévoyance sociale SPS

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T +41 26 305 29 68

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