Questions les plus fréquemment posées en matière de perception, réponses du Service cantonal des contributions (SCC) du canton de Fribourg

Comment les acomptes 2020 ont-ils été calculés ?

 

Les impôts demandés sont provisoires et les acomptes ont été calculés sur la base des dernières données connues (impôt 2018 si votre taxation 2019 n'a pas été établie).

 

Que dois-je entreprendre si les acomptes calculés ne correspondent plus à la réalité (par ex. revenu antérieur extraordinaire, arrêt durable de l'activité en 2020 ou impôt anticipé 2019 exceptionnellement élevé) ?

 

Vous avez la possibilité de contacter le secteur de taxation (le numéro de téléphone figure dans les instructions jointes à la déclaration d'impôt ou sur le site internet) qui pourra modifier le montant de vos acomptes.

Vous pouvez aussi payer un montant total d’acomptes inférieur à celui qui a été facturé en fonction de vos estimations sans en informer le SCC. Nous vous rendons toutefois attentifs au fait que si votre décompte final s’avère plus élevé qu’anticipé lors de vos paiements, des intérêts moratoires seront dus.

 

A quelle date vais-je recevoir le décompte final de mes impôts ?

 

Avec l'introduction de la taxation annuelle, l'impôt 2020 sera basé sur les revenus obtenus durant l'année 2020. Aussi, ce ne sera qu'à partir de 2021, après l'examen de votre déclaration indiquant vos revenus 2020, que le Service cantonal des contributions pourra établir la taxation et le décompte du solde de l'impôt 2020.

 

Dois-je m'attendre à payer des intérêts ?

 

Si les acomptes 2020 n’ont pas été payés dans leur intégralité et que votre décompte final s’avère plus élevé que les acomptes payés, des intérêts moratoires seront dus. De plus, si les acomptes 2020 versés se révèlent insuffisants pour couvrir l'impôt 2020 fixé par la taxation, les compléments à payer feront l'objet d'une facturation d'intérêts compensatoires. Ces intérêts seront calculés à partir du 30 avril 2021 jusqu'au moment de l'établissement de votre décompte. En revanche, si les acomptes payés sont trop élevés, un intérêt rémunératoire sera accordé sur les montants remboursés. Un décompte d'intérêt n'est pas établi lorsque les intérêts sont inférieurs à 10 fr.

 

A quoi sert le bulletin intitulé « Acompte volontaire 2020 » ?

 

Lorsque vous remplirez votre déclaration 2020, au début de l'année 2021, vous pourrez calculer votre revenu et fortune imposables 2020. Si, à ce moment-là, vous deviez constater que l'impôt réellement dû est sensiblement plus élevé que les acomptes payés (en tenant compte de l'impôt anticipé 2019), il sera encore temps pour compléter le versement de vos acomptes 2020 afin d'éviter ou de réduire la facturation d'intérêts compensatoires lors du décompte final.

 

Puis-je utiliser le bulletin de versement intitulé « acompte volontaire 2020 » pour payer un complément d'impôt 2019 ?

 

Non. Ce bulletin de versement ne peut être utilisé que pour le paiement d'impôt 2020. Il est important que vos versements soient mis en compte la « bonne » année. Si vous mandatez un établissement bancaire ou postal pour effectuer vos paiements, vous devez modifier chaque année l'ordre permanent en précisant l'année pour laquelle les versements sont à effectuer (joindre les bulletins de versement qui sont codifiés).

 

Mon revenu va subir une modification significative en 2020. Qu'en est-il de mes acomptes ?

 

Si votre revenu augmente ou diminue d'une manière très importante, vous avez la possibilité de moduler les montants à payer en utilisant le BV "acompte volontaire", ou en supprimant le paiement des derniers acomptes. Nous vous rendons toutefois attentifs au fait que si votre décompte final s’avère plus élevé qu’anticipé lors de vos paiements, des intérêts moratoires seront dus.

Si votre revenu augmente et faute d'effectuer un versement volontaire, vous vous exposez à la facturation de l'intérêt compensatoire.

 

Je vais me marier au cours de l'année 2020. Dois-je l'annoncer au service des contributions ?

Non. Les acomptes d'impôt sont adaptés à la nouvelle situation si le mariage intervient avant l'envoi des acomptes. Les personnes qui se marient pendant l'année, seront imposées ensemble pour toute la période fiscale. Ainsi, les revenus, fortunes et impôts anticipés des deux conjoints seront cumulés pour le calcul des acomptes. Les versements effectués par l'époux et sa conjointe avant la mariage seront portés en déduction de l'impôt dû par le couple.

J'ai divorcé au cours de l'année 2020. Qu'en est-il des acomptes que j'ai déjà versés cette année ?

Dans le cas d'une séparation ou d'un divorce, les époux mariés au début de la période fiscale seront imposés séparément pour toute la période fiscale. La loi prévoit que les montants d'impôt perçus auprès des couples mariés doivent être partagés par moitié suite à une séparation ou un divorce, sauf convention contraire signée par les deux ex-conjoints.

Je vais prochainement m'installer dans votre canton. Comment dois-je procéder pour m'acquitter de mes obligations fiscales ?

 

Sur la base des informations du contrôle des habitants de votre commune d'arrivée, vous recevrez un questionnaire de notre part afin de nous permettre de déterminer les acomptes provisoires. La déclaration d'impôt 2020 vous sera adressée au début de l'année 2021.

 

Je vais prochainement quitter le canton, mais je conserve mon domicile en Suisse. Qu'en est-il des acomptes déjà versés ?

Le canton de domicile à la fin de l’année étant compétent pour l’ensemble de la période fiscale, les acomptes vous seront remboursés lorsque votre départ aura été officialisé par le contrôle des habitants de votre commune de domicile de départ et d’arrivée.

Je vais prochainement quitter le canton pour m'installer à l'étranger. Comment dois-je procéder pour m'acquitter de mes obligations fiscales ?

Vous devez remplir avant votre départ votre déclaration 2020 qui vous sera remise par notre service pour les revenus acquis en 2020 et l'état de votre fortune au jour de votre départ. Pour ce faire, vous devez fournir les documents usuels nécessaires (certificat de salaire, attestations bancaires, justificatifs de déductions, etc.). Le service des contributions établira ensuite votre taxation 2020 ainsi que le décompte des impôts à payer ou à rembourser.

 

Je vais prochainement changer de commune à l'intérieur du canton. Qu'en est-il des acomptes déjà versés ?

Pour l’impôt communal, vous êtes imposé par rapport à la durée de votre séjour dans les communes concernées. Pour l’adaptation de vos acomptes, les communes qui s’occupent elles-mêmes de l’encaissement sont compétentes.