Le fonctionnement du Grand Conseil et la collaboration avec les autorités cantonales
Dans le canton de Fribourg, les autorités sont organisées selon le principe fondamental de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Le Gouvernement (Conseil d’Etat) exerce le pouvoir exécutif, le Parlement (Grand Conseil) le pouvoir législatif et les tribunaux le pouvoir judiciaire.
Organe du pouvoir législatif, le Grand Conseil est, selon la Constitution fribourgeoise, l’autorité suprême du canton, sous réserve des droits du peuple. Son rôle principal consiste à adopter les lois; charge ensuite au Conseil d’Etat de les mettre en œuvre et aux tribunaux de les appliquer.
110 personnes pour représenter le peuple fribourgeois
Le Parlement fribourgeois est composé de 110 membres (député-e-s), élus tous les cinq ans selon le mode de scrutin proportionnel. Les député-e-s sont issu-e-s de huit cercles électoraux dont le nombre de sièges est déterminé en fonction de la population légale, assurant ainsi une représentation équitable des régions. Les cercles électoraux sont ainsi définis :
| Cercles électoraux | Nombre de sièges |
|---|---|
| Ville de Fribourg | 13 |
| Sarine Campagne | 23 |
| Singine | 15 |
| Gruyère | 20 |
| Lac | 13 |
| Glâne | 8 |
| Broye | 11 |
| Veveyse | 7 |
Les député-e-s appartenant au même parti politique forment d’office un groupe parlementaire, pour autant qu’ils soient cinq. S’ils sont moins, ils peuvent demander leur rattachement à un groupe existant.
Le Grand Conseil fribourgeois compte actuellement cinq groupes parlementaires:
| Groupes | Membres | Pourcentages |
|---|---|---|
| VEA (Verte.e.s et Allié.e.s) | 17 | 15.5% |
| Le Centre | 27 | 24.5% |
| PLR/PVL (Parti libéral-radical et Verts-Libéraux) | 26 | 23.6 % |
| PS (Parti socialiste) | 21 | 19.1 % |
| UDC (Union démocratique du centre) | 19 | 17.3 % |
Répartition par groupes politiques
Quelles sont les compétences du Grand Conseil et comment fonctionne-t-il ?
Les compétences du Parlement sont multiples et découlent tant de la Constitution que de la législation. Le Grand Conseil est notamment chargé de :
- l’examen et du vote des lois et des décrets
- l’examen et l’adoption du budget et des comptes de l’Etat
- l’exercice de la haute surveillance sur le pouvoir exécutif, l’administration et la justice
- l’élection des magistrats de l’ordre judiciaire
- l’octroi de la grâce et du droit de cité cantonal
Le Grand Conseil se réunit en session plénière en principe huit semaines chaque année, à raison d’un demi-jour de séance du mardi au vendredi. C’est lors de ces séances que le Parlement arrête ses décisions.
En règle générale, les projets de loi et de décret débattus en session sont préalablement examinés par une commission parlementaire, au sein de laquelle les différents groupes politiques sont représentés en proportion du nombre de sièges qu’ils détiennent au Grand Conseil. La commission étudie l’affaire qui lui a été confiée, rassemble les informations nécessaires et présente un rapport et des propositions au plénum.
Les sessions du Grand Conseil sont publiques et diffusées en direct sur internet. Les débats se déroulent dans les langues officielles du canton de Fribourg, soit le français et l’allemand. L’intégralité des discussions et le résultat des votes sont publiés dans le Bulletin officiel des séances du Grand Conseil.
Les instruments parlementaires: 7 moyens à disposition
Les député-e-s, le Bureau, les commissions permanentes et les commissions spécialisées disposent de différents instruments parlementaires . Ceux-ci diffèrent en fonction de l’organe auquel ils s’adressent (Conseil d’Etat ou Grand Conseil), de leur degré de contrainte et du résultat recherché.Les instruments parlementaires permettent notamment de proposer des modifications légales, de solliciter la réalisation d’une étude sur une question déterminée ou encore de demander des explications sur un objet.Les instruments parlementaires à disposition sont les suivants :
La motion impose au Conseil d’Etat de présenter un projet de loi ou de décret. Le traitement d’une motion se fait en plusieurs étapes clés:
Pour plus de détails concernant la motion: art. 69-75a LGC
Le postulat impose au Conseil d’Etat de réaliser une étude et d’émettre un rapport sur une problématique particulière.
Pour plus de détails concernant le postulat: art. 76 LGC
La questionest une demande d’explication adressée au Conseil d’Etat sur un objet de son administration.
Pour plus de détails concernant la question : art. 77 LGC
Le mandat vise à obliger le Conseil d’Etat à prendre des mesures dans un domaine relevant de sa compétence.
Pour plus de détails concernant le mandat : art. 79 LGC
L’initiative parlementaire a le même but qu’une motion, mais est adressée au Grand Conseil, à qui elle impose l’élaboration d’un projet de loi, de décret ou de modification de la Constitution.
Pour plus de détails concernant l’initiative: art. 81-83 LGC
La résolution demande au Grand Conseil d’exprimer son opinion, de manière purement déclarative, sur un évènement d’actualité ; elle n’a pas d’effet contraignant, mais permet de sensibiliser l’opinion publique à une problématique particulière.
Pour plus de détails concernant la résolution: art. 84 LGC
La requête est une proposition adressée au Grand Conseil ou à l’un de ses organes (Bureau, commissions) lui demandant de prendre une décision ou une mesure relevant de sa compétence. La motion d’ordre est une requête spécifique, portant sur le déroulement de la procédure parlementaire; elle est d’ordinaire traitée toutes affaires cessantes.
Pour plus de détails concernant la requête: art. 85 LGC
