Commission de justice
La Commission de justice traite toute question de relations entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. A cet effet, elle entend et examine les demandes du pouvoir judiciaire et du Conseil de la magistrature visant à améliorer le fonctionnement de la justice. Si elle juge ces demandes fondées, elle intervient au Grand Conseil en vue de modifier les lois.
Son rôle consiste également à préparer les élections judiciaires auxquelles procède le Grand Conseil, notamment en émettant un préavis qui lui-même se fonde sur le préavis du Conseil de la magistrature.
La Commission de justice est un organe du pouvoir législatif. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne dispose d'aucun droit ni d'aucune compétence qui l'autoriserait à intervenir dans les décisions des autorités judiciaires.
Article 16 LGC
Son rôle consiste également à préparer les élections judiciaires auxquelles procède le Grand Conseil, notamment en émettant un préavis qui lui-même se fonde sur le préavis du Conseil de la magistrature.
La Commission de justice est un organe du pouvoir législatif. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne dispose d'aucun droit ni d'aucune compétence qui l'autoriserait à intervenir dans les décisions des autorités judiciaires.
Article 16 LGC
Publié par Parlinfo