Entête

Prendre acte de la volonté populaire en instaurant un impôt sur les résidences secondaires

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Signature
2025-GC-255
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transmis au CE
Date du dépôt
22.10.2025
Date de développement
22.10.2025
Date de transmission
22.10.2025
Délai de réponse
22.03.2026
Cosignataires
0
Personnes
Documents