Délai de suite prolongé à décembre 2023
Partie A (modification de la législation sur la pêche) : refusée
Partie B (remise en état de la pisciculture) : acceptée
Nouveau délai : 18.11.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
