Une seule centrale téléphonique – Fusion des tél. 117/118 avec 144

Détail de l'affaire

Signature

2019-GC-149

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Suite donnée

Date du dépôt

12.09.2019

Date de développement

18.09.2019

Date de transmission

18.09.2019

Délai de réponse

18.02.2020

Date de réponse

21.06.2021

Date de décision GC

09.09.2021

Cosignataires

52

Suivi

La base légale instaurant le CECAF figure dans le projet de loi sur la protection de la population qui sera soumis au Conseil d’Etat fin 2023-début 2024 pour transmission au Grand Conseil. Les dispositions légales y relatives sont intégrées dans le projet de révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop), qui va être mis en consultation d’ici à la fin 2022. Projet de loi suivra au 2e semestre 2023. Prolongation du délai de réponse : 31.12.2020

Séances Grand Conseil

• 09.09.2021 -Session de septembre 2021 - Séance ordinaire

Personnes

• Bernadette Hänni-Fischer (Auteur-e)
• Nicolas Bürgisser (Auteur-e)
• Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• de_DDE_2019-GC-149_Motion_Zusammenlegung_117_118_144(PDF, 0.13 MB)
• de_RCE_Motion_2019_GC_149_Fusion_Notfall(PDF, 0.29 MB)
• fr_RCE_Motion_2019_GC_149_Fusion_Notfall(PDF, 0.29 MB)