La base légale instaurant le CECAF figure dans le projet de loi sur la protection de la population qui sera soumis au Conseil d’Etat fin 2023-début 2024 pour transmission au Grand Conseil.
Les dispositions légales y relatives sont intégrées dans le projet de révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop), qui va être mis en consultation d’ici à la fin 2022. Projet de loi suivra au 2e semestre 2023.
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2020
