Une seule centrale téléphonique – Fusion des tél. 117/118 avec 144
Détail de l'affaire
- Signature
- 2019-GC-149
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 12.09.2019
- Date de développement
- 18.09.2019
- Date de transmission
- 18.09.2019
- Délai de réponse
- 18.02.2020
- Date de réponse
- 21.06.2021
- Date de décision GC
- 09.09.2021
- Cosignataires
- 52
- Suivi
- La base légale instaurant le CECAF figure dans le projet de loi sur la protection de la population qui sera soumis au Conseil d’Etat fin 2023-début 2024 pour transmission au Grand Conseil. Les dispositions légales y relatives sont intégrées dans le projet de révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop), qui va être mis en consultation d’ici à la fin 2022. Projet de loi suivra au 2e semestre 2023. Prolongation du délai de réponse : 31.12.2020
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Bernadette Hänni-Fischer (Auteur-e)
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Nicolas Bürgisser (Auteur-e)
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Maurice Ropraz (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents
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- de_DDE_2019-GC-149_Motion_Zusammenlegung_117_118_144(PDF, 0.13 MB)
- de_RCE_Motion_2019_GC_149_Fusion_Notfall(PDF, 0.29 MB)
- fr_RCE_Motion_2019_GC_149_Fusion_Notfall(PDF, 0.29 MB)
Publié par Parlinfo