L’article 197 de la loi sur le Grand Conseil accepté en février 2009 stipule que les messages accompagnant les projets de lois et de décrets doivent faire état des effets sur le développement durable. En vue de réaliser cette exigence, le Conseil d’Etat soumet depuis mai 2012 la majorité de ses projets de lois et de décrets à une évaluation de la durabilité de 2 à 3 heures avec la Boussole 21, outil généraliste développé par le canton de Vaud. Pour l’évaluation, deux variantes sont possibles : 

- Variante simple: les responsables de projet sont accompagné-e-s par 1 à 2 personnes qui complètent leur vision en termes de durabilité,
- Variante avec équipe d'audit: les responsables de projet sont accompagné-e-s par une équipe d’audit fixe, qu'ils ou elles contactent lorsque leur projet est prêt à être évalué: 

• Amélie Dupraz-Ardiot, en charge de la coordination: marie-amelie.dupraz-ardiot@fr.ch  
• Fabienne Plancherel: fabienne.plancherel@fr.ch 
• Céline Girard: celine.girard@fr.ch 
• David Th. Augustin Sansonnens: david.sansonnens.dee@fr.ch 

 

Suite à une phase-pilote, le Conseil d’Etat a décidé le 19 avril 2016 de valider le processus d’évaluation de la durabilité tel que testé ainsi que l’utilisation de l’outil Boussole21.

Une formation à la Boussole21 ciblée sur les besoins des nouveaux et nouvelles chef-fe-s de projet a été intégrée dans le programme de formation continue de l’Etat. Les Secrétaires généraux déterminent les besoins en formation et assurent le flux d’information.

Pour procéder à une évaluation, les documents suivants sont à votre disposition:

• Marche à suivre - Evaluation de la durabilité avec Boussole21
• Questions - réponses

Un résumé de l’évaluation, sous forme de paragraphe, fait partie intégrante du message portant sur la loi ou le décret. Un rapport d’évaluation plus complet est placé à côté du message et du projet de loi ou de décret.

Rapports Boussole21

• Nouvelle Loi sur le Tourisme
• Crédit d'engagement pour le financement des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny
• Assainissement et transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg
• Révision de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur
• Agrandissement et restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire
• Modification de la loi sur la promotion économique
• Crédit d'engagement pour la rénovation de l'ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l'Université de Fribourg
• Crédit d'engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne
• Crédit d'engagement pour l'acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (LS) et la loi sur la pédagogie spécialisée - Prise de position de l'OCMS
• Ouverture d'un crédit d'engagement pour la reconstruction du passage supérieur CFF et l'aménagement d'un couloir de bus et de bandes cyclables sur la route de la Fonderie, à Fribourg
• Crédit d'engagement pour les travaux de réfection et de réaménagement du tronçon de la route cantonale entre Riederberg et Bösingen
• Octroi d'un crédit d'étude pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle à la route des Arsenaux, à Fribourg
• Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir)
• Loi sur la politique foncière active LPFA
• Révision du Plan directeur cantonal

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