Des structures fusionnées pour gagner en efficacité et en cohérence dans le domaine pénitentiaire

4 Décembre 2015 -10h15

Fusion des services, réunion des établissements pénitentiaires sous une même entité autonome, coordination renforcée : l'avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures veut moderniser l'organisation pénitentiaire et donner à l'ensemble de la chaîne pénale davantage d'efficacité, notamment par une meilleure coordination et des procédures améliorées. Plus de cohérence aussi grâce à un corpus légal simplifié : l'avant-projet  réunit en une seule loi des dispositions disséminées actuellement dans quelque quinze textes légaux cantonaux.

La Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) a mis ce jour en consultation (www.fr.ch/consultations) son avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures. Fort d'une huitantaine d'articles, il regroupe sous un unique toit des dispositions actuellement disséminées dans une quinzaine de textes cantonaux différents. Objectif de cette refonte totale : donner davantage de cohérence et d'efficacité à l'ensemble de la chaîne pénale, en réglant dans une même loi à la fois l'organisation pénitentiaire cantonale et l'exécution des peines et mesures.

Bellechasse et la Prison centrale réunis
En matière d'organisation pénitentiaire, la situation actuelle est déséquilibrée, avec d'un côté les Etablissements de Bellechasse, dédiés à l'exécution des peines et mesures, qui jouit d'un statut autonome et dépend directement du Conseil d'Etat (tout en étant administrativement rattaché à la DSJ), tandis que la Prison centrale, dédiée essentiellement à la détention avant jugement, ne constitue qu'une section du Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP). L'avant-projet de loi propose de fusionner ces deux établissements au sein d'une même entité, les Etablissements de détention fribourgeois, qui continueront de jouir d'un statut autonome. Une telle réunion permettra une gestion des ressources plus efficace et cohérente, la mise en œuvre de synergies et de solutions communes dans des domaines comme l'informatique, la sécurité ou la prise en charge médicale, ou encore une plus grande flexibilité dans la gestion des détenus difficiles.

Un seul service pour tout le parcours pénal
Dans le domaine de l'exécution des sanctions, l'avant-projet prévoit la fusion du SASPP (sans la Prison centrale) et du Service de probation (SProb). Là aussi, la mise en commun des forces et des compétences offre des perspectives de synergies, notamment dans le domaine administratif, et d'efficacité renforcée, par exemple dans le domaine de la criminologie. Surtout, ce nouveau Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation suivra lui-même une personne durant tout son parcours pénal, jusqu'au terme de la période où elle se trouve sous mandat de probation. Il constituera ainsi un cadre idéal pour l'introduction du nouveau concept de gestion des risques ROS (Risikoorientierter Sanktionen vollzug - exécution des sanctions orientées vers les risques).

S'il ne prévoit pas la création d'un service pénitentiaire chapeautant ces deux nouvelles entités, l'avant-projet renforce le rôle de coordination et les compétences de la Direction en charge des affaires pénitentiaires (actuellement la DSJ).

Planification pénitentiaire en parallèle
Cette nouvelle structure du domaine pénitentiaire, simplifiée, clarifiée, plus efficiente et efficace, doit permettre de relever de manière optimale les défis qui se présenteront ces prochaines années. Outre la prochaine introduction du concept ROS, la réforme du droit des sanctions, qui entrera en vigueur en principe en 2018, sera notamment marqué par l'introduction du bracelet électronique et la réintroduction des courtes peines.

Enfin, il faut compter avec l'augmentation de la population carcérale, son évolution sociologique et la gestion des risques sécuritaires. C'est pourquoi la DSJ a mené en parallèle à cette refonte législative des réflexions approfondie en matière de besoins en infrastructures. Il en résulte un projet de planification pénitentiaire 2016-2026, que le Conseil d'Etat souhaite toutefois traiter dans le cadre de discussions générales sur les priorités de l'Etat en matière d'investissements.