Morat-Clavaleyres : les gouvernements bernois et fribourgeois ont signé le concordat réglant la modification des territoires cantonaux

14 Mars 2019 -13h33

Les gouvernements bernois et fribourgeois ont signé le concordat intercantonal sur la modification du territoire de leurs deux cantons en vue de la fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat. Ce concordat devra être ratifié par les deux parlements, avant d’être soumis au peuple, puis aux Chambres fédérales.

Carte topographique de Clavaleyres
Clavaleyres © Tous droits réservés

Le projet de fusion intercantonale des communes de Clavaleyres et Morat a passé une nouvelle étape importante cette semaine avec la signature par le Conseil-exécutif bernois et le Conseil d’Etat fribourgeois du concordat réglant la modification du territoire des deux cantons. Lors de leurs séances ordinaires respectives du 12 mars, les deux gouvernements ont approuvé le projet de concordat intercantonal sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg. 
Cette décision est un nouveau pas vers la première modification territoriale du canton de Fribourg depuis plus de deux siècles. Elle fait suite à une feuille de route signée par les deux gouvernements en 2016, puis à l’adoption de deux lois relatives à la fusion de Clavaleyres (la loi bernoise du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat et la loi fribourgeoise du 23 mars 2018 sur l’accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat). Les citoyennes et citoyens des deux communes concernées ont par ailleurs accepté la convention intercommunale de fusion le 23 septembre 2018.
Le concordat signé cette semaine par les deux gouvernements porte sur les grandes lignes de la modification territoriale. Il confie par ailleurs aux deux exécutifs la compétence d’élaborer des conventions pour régler les questions laissées en suspens. Le caractère exceptionnel du projet laisse en effet envisager que de nouvelles questions se poseront au fur et à mesure de la mise en œuvre de la fusion des communes de Morat et Clavaleyres. 
Le concordat fixe toutefois quelques principes fondamentaux, notamment en matière de territoire et de population, de droit ou de finances. Les autorités bernoises resteront par exemple compétentes pour traiter les affaires judiciaires pendantes au moment de la modification territoriale, jusqu’à décision entrée en force. Toutes les autorisations de longue durée (patentes…) accordées par les autorités bernoises resteront valables jusqu’à leur terme après l’intégration dans le canton de Fribourg. Concernant les impôts, ceux-ci seront perçus par les autorités bernoises jusqu’à la modification territoriales, puis par les autorités fribourgeoises ensuite. Ces dernières règleront la question des acomptes. Quant à la route cantonale bernoise traversant la commune de Clavaleyres, elle deviendra une route de la nouvelle commune de Morat, en l’état et sans compensation financière.
Ce concordat sera transmis aux deux parlements cantonaux pour ratification avant l’été. En cas d’acceptation, il sera ensuite soumis au vote des citoyennes et citoyens des deux cantons, le même jour, probablement au début de l’année 2020. Enfin, il sera soumis à l’Assemblée fédérale. La date d’entrée en vigueur de la fusion dépendra de la durée de l’ensemble de ces procédures. 
Le projet de concordat a été élaboré par un groupe intercantonal réunissant des représentants et représentantes des différentes unités des administrations bernoise et fribourgeoise concernées. Il a fait l’objet de plusieurs consultations internes et d’une consultation publique en novembre 2018.

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