Fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat : avant-projet de loi en consultation

26 Juin 2017 -13h45

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation un avant-projet de loi relatif à la fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat. Cet avant-projet donne le cadre permettant de réaliser un changement des frontières cantonales simultanément à une fusion. Il s'agira de la première modification du territoire fribourgeois depuis 1803. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

Lors de sa séance du 12 juin 2017, le Conseil d'Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation l'avant-projet de loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (AP-LFCla). Cet avant-projet vise à donner les bases légales nécessaires à cette fusion intercantonale.
Projet inédit dans l'histoire du canton de Fribourg, dont les frontières n'ont pas varié depuis 1803, cet avant-projet doit fixer les règles applicables afin d'intégrer la commune de Clavaleyres à l'occasion de sa fusion avec la commune de Morat. Formellement, la fusion elle-même sera régie par le droit fribourgeois.
Cet avant-projet a été élaboré en étroite collaboration avec le canton de Berne, dont le parlement vient d'approuver la loi sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion avec Morat.
Un concordat intercantonal sur la modification territoriale sera élaboré dans les mois à venir puis soumis au Grand Conseil. La loi d'adhésion à ce concordat sera soumise à la votation populaire dans le canton de Fribourg comme dans le canton de Berne.
La consultation sur cet avant-projet dure jusqu'au 29 septembre 2017. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

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