Un nouveau dispositif pour lutter contre le harcèlement

17 Octobre 2016 -09h30

L'Ordonnance du 14 décembre 2015 relative au harcèlement et aux difficultés relationnelles sur le lieu de travail (OHarc) est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Par ce biais, le Conseil d'Etat prévoit un dispositif de prévention et de gestion des situations de conflits et de harcèlement au sein de l'Etat de Fribourg. Dans cette perspective, il a nommé une Commission paritaire de surveillance ainsi que quatre avocat-e-s externes.

En mettant en place le dispositif prévu par l'OHarc, le gouvernement fribourgeois répond d'abord à l'obligation légale de l'Etat-employeur de protéger la santé de son personnel (art. 6 LTr). Mais le Conseil d'Etat, en sa qualité de principal employeur dans le canton, veut aussi se montrer exemplaire : il fait ainsi clairement part de sa volonté de prendre la problématique du harcèlement au sérieux et affiche une tolérance zéro vis-à-vis des comportements inadéquats. La responsabilité de la mise en œuvre du dispositif pour lutter contre le harcèlement incombe à l'Etat-employeur. A cet effet, il dispose d'une Commission paritaire de surveillance, rattachée administrativement à la Direction des finances.

Cette commission paritaire (trois représentant-e-s des employé-e-s, trois représentant-e-s de l'employeur) a pour mission, entre autres, de superviser le bon fonctionnement du dispositif en matière de harcèlement psychologique et sexuel. Ses missions premières sont de proposer au Conseil d'Etat le dispositif d'avocats-conseils et la mise en place d'une information et d'une formation systématique et de qualité à tout le personnel. Elle est présidée pour ce faire par une spécialiste du domaine, en la personne de Florence Studer Ridoré, médiatrice et formatrice en médiation.

Quatre avocat-e-s externes ont été nommé-e-s en les personnes de Me Isabelle Python, Me Nicole Schmutz Larequi, Me Tarkan Göksu et Me Pierre Mauron. Ils ont été choisis pour leurs compétences et leur expérience dans le domaine, ainsi que pour leur complémentarité (notamment la représentativité linguistique).

Le collaborateur ou la collaboratrice estimant rencontrer des difficultés ou être victime de harcèlement peut dans un premier temps s'adresser de manière informelle aux personnes de confiance de l'Espace santé-social (existant depuis presque 10 ans et rattaché au Service du personnel d'organisation de l'Etat) ou au Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille du canton de Fribourg (pour les questions de harcèlement sexuel). Dans ce cadre, l'Espace santé-social peut proposer à la personne requérante de demander une médiation et/ou de consulter l'un des avocat-e-s nommé-e-s pour obtenir un conseil juridique et un appui. Si cette procédure n'aboutit pas à une solution, la personne concernée peut demander l'ouverture d'une procédure formelle (dépôt de plainte).

L'ensemble de ce dispositif et la nature paritaire de la Commission témoignent de la volonté de tous les partenaires (Conseil d'Etat et organisations du personnel) de travailler ensemble à la gestion des conflits, l'amélioration du climat de travail et la préservation de l'intégrité des collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale.

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