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PF17 Une réforme cohérente et équilibrée
PF17 Une réforme cohérente et équilibrée © 2018 Tous droits réservés

Le Conseil d’Etat adopte le message de mise en œuvre de la réforme fiscale

PF17 Une réforme cohérente et équilibrée
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10 Octobre 2018 - 11h30

Lors de sa séance du 8 octobre 2018, le Conseil d’Etat a adopté le message de mise en œuvre de la réforme fiscale (auparavant projet fiscal 17). Le Gouvernement confirme sa stratégie présentée au début du mois de juillet. La réforme fiscale fribourgeoise comprend comme principales mesures, le taux d’imposition des bénéfices à 13.72%, un renforcement des mesures sociales ainsi que l’imposition de la cote part des dividendes à 70%.

Olivier Curty, Georges Godel et Jean-François Steiert
Olivier Curty, Georges Godel et Jean-François Steiert © 2018 Tous droits réservés

Afin de répondre aux exigences internationales concernant le régime d’imposition des entreprises et de garantir la compétitivité économique de notre canton, le Conseil d’Etat confirme sa stratégie pour la mise en œuvre de la réforme fiscale, dont il vient d’adopter le message. 

Des mesures fiscales équilibrées

Au chapitre des outils fiscaux, le Conseil d’Etat a retenu comme principale mesure l’abaissement du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice qui se situera à 13.72%. Le taux de l’impôt cantonal sur le capital passera de 0.16% à 0.1%. L’impôt sur le bénéfice sera imputé à l’impôt sur le capital. La cote part imposable des dividendes provenant de participations qualifiées est fixée à 70%. La patent box permettra, à certaines conditions, le dégrèvement de 90% des bénéfices provenant des brevets et des droits comparables. La déduction supplémentaire pour les frais de recherche et développement permettra une déduction de ces frais à hauteur de 150%. Afin d’éviter des pertes fiscales trop importantes liées à ces deux derniers instruments, le Conseil d’Etat propose de limiter ces réductions à 20% du bénéfice. 

30 millions en faveur des mesures sociales

Au chapitre des mesures sociales en faveur de la population fribourgeoise, le Conseil d’Etat y consacrera un montant de plus de 30 millions de francs par an, dont 22 millions de francs seront financés par les entreprises. Les allocations familiales cantonales seront ainsi augmentées de 240 francs par année et par enfant. Un montant annuel de 5,2 millions de francs sera affecté à l’accueil extra-familial (pour la création de places de crèches, la baisse des tarifs des crèches et des assistant-e-s parental-e-s, le soutien à des projets innovants d’accueil extrafamilial), ainsi qu’à l’intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Un montant de 5,2 millions de francs ira au soutien à la formation professionnelle (en faveur des cours interentreprises, de Start, des réseaux d’entreprises formatrices et de l’association du Centre professionnel cantonal) ainsi qu’à l’intégration des jeunes et des demandeurs et demandeuses d’emploi de plus de 50 ans dans le monde du travail. Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l’impôt cantonal de base sur le bénéfice. Pour terminer, le Conseil d’Etat attribuera un montant de l’ordre de 5 millions de francs par an pour augmenter les subventions LAMAL.

Des compensations pour les communes et les paroisses

Dans le but d’équilibrer les efforts consentis par les collectivités publiques, le Conseil d’Etat propose de compenser partiellement, pendant 7 ans, les pertes de recettes fiscales que les communes et les paroisses subiront temporairement en raison de la réforme. Avec l’accord de l’Association des communes fribourgeoises, le Conseil d’Etat maintient l’enveloppe minimale de 9,6 millions de francs par an, soit 8,5 millions de francs pour les communes et 1,1 million de francs pour les paroisses. En outre, le montant total des compensations pourra être ajusté jusqu’à 15 millions de francs par an au maximum, si la compensation versée est inférieure au tiers de la part de l’impôt fédéral direct supplémentaire qui sera encaissée par le canton. Le mécanisme sera assorti d’un outil de réévaluation annuelle pour analyser la situation communale détaillée et globale durant la période de 7 ans. Le peuple fribourgeois sera amené à se prononcer sur ces compensations financières.

Incidences financières

Les incidences financières globales du projet sont estimées à environ 40 millions de francs pour le canton et à 33 millions de francs pour les communes et les paroisses. Ces montants seront compensés à terme par les effets positifs de la réforme sur l'économie fribourgeoise.

Prochaines échéances 

Le Grand Conseil fribourgeois se prononcera sur ce projet de réforme fiscale en principe durant la session du mois de décembre 2018. 

Présentation réforme fiscale