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Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2018 Tous droits réservés

Séance du Conseil d’Etat du 4 décembre 2018

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5 Décembre 2018 - 10h28

Compte rendu de la séance

Le Conseil d’Etat promulgue

  • le décret du 9 octobre 2018 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg (entrée en vigueur: immédiate) ;
  • la loi du 9 octobre 2018 portant dénonciation de l’accord (respectivement concordat) intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l’élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS) (entrée en vigueur: 1er janvier 2019) ;
  • le nouvel article (art. 139a) introduit dans la Constitution du canton de Fribourg ensuite de l'acceptation par le peuple de l'initiative constitutionnelle «Transparence du financement de la politique» (entrée en vigueur : à la même date que la loi réglant son application).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Rodriguez Rose-Marie / Savoy Philippe - Calendrier scolaire;
  • la réponse à la question Brodard Claude - Mise en œuvre de la réforme fiscale cantonale (auparavant projet fiscal 17);
  • la réponse à la question Gaillard Bertrand/Bonvin-Sansonnens Sylvie. Utilisation du bois fribourgeois.

Il modifie

  • le règlement sur la sécurité alimentaire (installations de baignade accessibles au public);
  • le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Il autorise

  • la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport à mettre en consultation un avant-projet de règlement sur la pédagogie spécialisée ;
  • le Service de l’informatique et des télécommunications à externaliser le traitement de certaines données dans le « Cloud » (projets pilotes).

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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