Infirmiers et infirmières indépendants

Par ordonnance du 1er avril 2014, le Conseil d’Etat a fixé, pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.

A partir du 1er janvier 2014, les éléments suivants sont en vigueur :

Tarifs par heure
(60 minutes)
Participation
des assureurs
maladie
Participation
des clients
Participation des
pouvoirs publics
Coût
des soins
 Fr.Fr.Fr.Fr.
a) évaluation et conseils79.80-.--9.3589.15
b) examens et traitements65.40-.--7.7073.10
c) soins de base54.60-.--6.4061.00

Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics. Ils se réfèrent aux Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières. L’utilisation du formulaire de décompte des prestations est obligatoire.

Les décomptes sont à envoyer obligatoirement sous forme électronique et postale :
Service de la santé publique
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 Fribourg
Courriel

Télécharger

  • Ordonnance du 1er avril 2014 modifiant l’ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins

    PDF (30 kb)
  • Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins fournis par les infirmiers et infirmières

    PDF (80 kb)
  • Tableaux de décompte trimestriel

    XLSX (85 kb)