Procédure d'agrément

Base légale (ROF 2004_073)
 
Selon l’article 8 du règlement cantonal du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention, les projets destinés aux enfants et aux jeunes et mis en oeuvre sur les lieux de formation de ceux-ci doivent faire l’objet d’une procédure d’agrément.
 
Pour qu’une personne/une institution externe à l’école puisse être habilitée à réaliser des interventions de promotion de la santé et de prévention dans les écoles, celle-ci doit être agréée par les Directions concernées: Direction de la santé et des affaires sociales et Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport.
 
Procédure :
 
Toute association et/ou personne souhaitant intervenir dans les écoles est priée de remplir le formulaire de demande d’agrément. Ce dernier peut être téléchargé sur les sites Internet des Directions concernées.
 
Organe de préavis – bureau cantonal pour la santé à l’école
 
Le formulaire est ensuite transmis au Bureau cantonal pour la santé à l’école qui, après une première sélection, transmet les demandes à l’organe de décision (cf. ci-dessous). Les critères retenus pour procéder à la sélection sont la qualité du projet, la pertinence en termes de promotion de la santé et de prévention, l’adéquation aux priorités du Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2007-2011 et la conformité au Plan d’études romand.
Les demandes incomplètes ne sont pas prises en considération !
 
Les dossiers ne satisfaisant pas à ces critères sont retournés par le bureau cantonal aux porteurs de projets. Les motivations pour les refus sont données sur demande.
 
 
Organe de décision – comité de pilotage pour la santé à l’école
 
Le comité de pilotage pour la santé à l’école du canton de Fribourg, composé des chefs des Services de l’enseignement obligatoire de langue française, de langue allemande, de la santé publique et du médecin cantonal, autorise les personnes et les institutions à intervenir dans le cadre scolaire.
Si la demande d’intervention concerne le degré secondaire II ou le Service de l’enseignement spécialisé et des mesures d’aide (SESAM), le chef de service concerné est intégré dans la procédure de décision.
 
Les décisions négatives prises par le comité de pilotage sont renvoyées avec argumentation aux porteurs de projet.
 
Bureau cantonal DSAS / DICS pour la Santé à l’école
Adresses de contact pour l’envoi des dossiers,
  
 
 

 

 

 

 

DSAS

OU

DICS

SSP@fr.ch   senof@fr.ch
ou comme document papier à :   ou comme document papier à :
Service de la santé publique   Service de l’enseignement
obligatoire de langue française
Bureau cantonal pour la santé à l’école   Bureau cantonal pour la
santé à l’école

Rte des Cliniques 17
Case postale
1700 Fribourg

 

Route André-Piller 21
1762 Givisiez

Tél. :    026 305 29 13

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