DEFINITION, PROCEDURE DE DEMANDE ET CONDITIONS D’OCTROI

Les bourses sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, attribuées à fonds perdu, pour autant que la formation se déroule normalement.

Principe du financement des formations

La loi sur les bourses et les prêts d'études part du principe que le financement d'une formation incombe en premier lieu aux parents et à la personne en formation.

Toutefois sur requête, le service peut accorder des subsides de formation

  • si vous suivez une formation reconnue (apprentissage ou études),
  • si vos possibilités financières et les possibilités financières de vos parents ne suffisent pas,
  • et si vous remplissez les conditions préalables que vous trouverez sous bourses ou prêts.

Le versement de la bourse annuelle s’effectue en principe en deux tranches. La première tranche est payée à la suite de la décision d’octroi et la seconde l’est sur présentation d’une pièce officielle attestant que la formation est régulièrement suivie. Le délai pour présenter l’attestation est fixé par le service et est indiqué sur la décision d’octroi (en principe 30 mars pour un paiement de la seconde tranche en avril).
 
Les demandes doivent être rédigées sur les formulaires officiels et déposées au cours du 1er semestre de l'année de formation.
Après ce délai, le montant d'une éventuelle bourse n'est accordé que pour un semestre. 

Après le 30 avril de l'année de formation, le dépôt d'une demande de bourse n'est plus possible.

La demande doit être renouvelée chaque année, la bourse n'est en effet octroyée que pour un an.
 
Peuvent déposer une demande de subsides de formation toutes personnes mineures ou majeures, ayant leur domicile déterminant en matière de bourses dans le canton et effectuant une formation sanctionnée par un diplôme fédéral ou cantonal (formations reconnues).