Service du registre du commerce SRC

Inscription initiale

Modalités
· rédiger et envoyer un courrier «réquisition d’inscription», daté et signé par deux membres de l'administration ou un membre avec signature individuelle. Les signatures doivent être légalisées soit par un notaire, soit par le Greffe du Tribunal de votre district.

· données à mentionner dans la réquisition: voir art. 87 ORC

· documents à déposer avec la réquisition: voir art. 84 ORC

Attention: Il faut au moins 7 membres pour la fondation (cf. art. 831 CO).

Nota bene: 
Une liste des associés doit être déposée au registre du commerce par les Coopératives dont les membres sont personellement responsables ou tenus d'effectuer des versements supplémentaires. Elle n'est cependant pas inscrite au registre du commerce, mais peut être consultée par chacun. Selon le droit actuel, le register du commerce n'est plus tenu d'actualiser ces listes.

Modifications

Modalités
· rédiger et envoyer un courrier "Réquisition de modification", daté et signé par un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs, et décrivant la modification requise. 
· pour les documents à fournir avec la réquisition, voir ci-après ou contacter notre office.

Changement de domicile (dans la même commune)
· réquisition indiquant : «Nouveau domicile : rue…»

Nouvel administrateur
· réquisition, signée également par le nouveau membre, indiquant : «Nouveau membre de l'administration (indiquer la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. : X, originaire de..., domicilié à...»
· pièces justificatives: procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre et procès-verbal original de la séance de l'administration qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle.

 ! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d'un administrateur
· réquisition indiquant : «La signature de X, qui n'est plus membre du conseil, est radiée.»

! Si la société ne requiert pas la radiation d’un administrateur démissionnaire, l’intéressé peut la requérir lui-même.

Changement d'organe de révision
· réquisition indiquant : «X n’est plus organe de révision. Nouvel organe de révision: X, à... (siège et n° fédéral)»
· procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
· lettre originale d’acceptation de mandat du nouvel organe de révision

Changement des statuts
· réquisition indiquant la modification intervenue et la date de modification
· procès-verbal original de l'assemblée générale qui a modifié les statuts
· nouveaux statuts signés par un membre de l'administration

! Les sociétés coopératives dont la raison de commerce ne désigne pas la forme juridique doivent adapter leurs statuts en conséquence jusqu'au 31.12.2009!

Signature ou procuration conférée à un tiers
· réquisition, signée également par le nouveau représentant, indiquant : «Signature/procuration individuelle/collective à deux, etc. est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
· procès-verbal original de la séance de l'administration qui a conféré le pouvoir. Si tous les membres de l'administration signent la réquisition, il n'y a pas besoin de joindre le PV de l'administration.

! Si le nouveau membre n'a pas déjà déposé sa signature au RC sous forme légalisée pour la même entité juridique, il doit la faire légaliser (voir rubrique FAQ).

Radiation d’une signature ou d’une procuration
Réquisition indiquant: «La signature/procuration de X est radiée».

> Si la société ne requiert pas la radiation d’un représentant démissionnaire, il peut la requérir lui-même en produisant une copie de sa lettre de démission adressée à la société.

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
Réquisition indiquant le(s) changement(s) intervenu(s).

> Ne peut être signée que par la personne concernée.

Dissolution
Par décision de l'assemblée des associés. Nomination d'un liquidateur.

> Lorsque la liquidation est terminée, le liquidateur est tenu de demander au RC la radiation de la coopérative.

Radiation

Modalités:
· Rédiger et envoyer un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et indiquant: «Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du (date)».

> Veuillez joindre les copies des 3 appels aux créanciers.

> Le RC doit attendre les autorisations fiscales avant de pouvoir procéder à la radiation.