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FAQ - Questions fréquentes

Qu'est-ce que la légalisation?

C'est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée.
La légalisation d'une signature d'une personne habilitée à représenter une entreprise peut se faire auprès du registre du commerce moyennant une pièce d'identité valable (passeport pour les ressortissants étrangers) ou alors auprès d'un notaire ou du greffe d'un tribunal.

Nota bene: 
Si votre signature est déjà déposée au registre du commerce pour la même entité juridique, il ne vous faut plus la légaliser.

Qu'est-ce que l'apostille?

C'est la formalité nécessaire pour attester l'authenticité de la signature d'un officier public (aussi dit "surlégalisation").
Dans le canton de Fribourg, cette procédure est de la compétence de la Chancellerie d'Etat.
A l'étranger, les états signataires de la Convention internationale de la Haye de 1961 délivrent une apostille conformément aux prescriptions cette convention. Dans les pays non-signataires, la surlégalisation doit être faite par le gouvernement respectif ainsi que la représentation diplomatique ou consulaire suisse.

A partir de quand une inscription déploie-t-elle ses effets?

Les inscriptions au registre journalier déploient leurs effets juridiques une fois approuvées par l'OFRC, avec effet retroactif au moment de l'inscription au registre journalier (art. 35 ORC).

Peut-on consulter le dossier d'une entreprise?

Oui. Les pièces justificatives relatives à une inscription (notamment acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions) peuvent être consultées au guichet. Pour obtenir des copies, un émolument est dû (voir sous "commande de documents).

Nota bene: La correspondance ainsi que les comptes annuels ne sont pas publics.

Quelle est la différence entre le Registre du commerce et la Chambre du commerce?

L'inscription d’une entreprise au registre du commerce du canton de Fribourg, un service public, n'entraîne pas automatiquement une affiliation à la Chambre de commerce Fribourg, qui est une association professionnelle privée.

Comment formuler le but de mon entité juridique?

Le but d'une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible pour le grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l'entité concernée.

En cas de doute, veuillez vous adresser à notre secrétariat.

Comment savoir si la raison de commerce envisagée est admissible et disponible?

Vous pouvez vous référer au Guide concernant l’examen des raisons de commerce et des noms, édité par l’Office fédéral du registre du commerce (OFRC), et consulter l’Index central des raisons de commerce (Zefix).
Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande d'examen d'admissibilité de raison sociale par écrit.
A noter qu’il n'est pas possible de "réserver" une raison de commerce ou un nom.