Principe et autorisation

  • Les salons de jeu ne peuvent être affectés qu’à l’exploitation d’appareils de jeu.
  • Sont notamment interdites la vente et la location de tout genre, à l’exception des distributeurs de boissons sans alcool et d’aliments.
  • Tout exploitant de salon de jeu doit être au bénéfice d’une patente. Cette patente est personnelle et intransmissible.
  • La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux déterminés.
  • Si l’exploitant d’un salon de jeu n’est pas lui-même propriétaire de l’immeuble dans lequel il entend établir son commerce, il doit avoir le consentement du propriétaire.
  • La délivrance d’une patente de salon de jeu ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des appareils installés dans le salon de jeu.

Heures d’ouverture et de fermeture

  • Du lundi au samedi, les salons de jeu peuvent être ouverts de 9 à 23 heures;
  • Le dimanche et les jours fériés, ils peuvent être ouverts de 14 à 23 heures.

Conditions personnelles

La patente est accordée à la personne qui :

  • est de nationalité suisse, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d’autres Etats étrangers, titulaire d’un permis d’établissement ;
  • a l’exercice des droits civils ;
  • ne fait pas l’objet d’un acte de défaut de biens ;
  • offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que le salon de jeu soit exploité conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers.

Clause du besoin

Une patente d’exploitant de salon de jeu ne peut être octroyée que pour une commune comptant au moins 3000 habitants ; une patente supplémentaire peut être octroyée par tranche de 5000 habitants en plus. Toutefois, pour les communes à vocation touristique, la première patente peut être octroyée indépendamment du nombre d’habitants.

Protection des mineurs

  • Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus n’ont pas accès aux salons de jeu et cette interdiction doit être affichée à l’entrée du salon de jeu.
  • L’exploitant du salon de jeu est responsable de l’observation de ces prescriptions. Il doit signaler toute violation de la limitation d’âge à la police.

Implantation d'un salon de jeu

  • L’exploitation d’un salon de jeu est exclue à proximité d’écoles, de centres hospitaliers ou d’établissements analogues.
  • Un salon de jeu ne peut être ouvert dans les locaux d’un établissement public ou d’un commerce ni être en communication directe avec ceux-ci.

Sécurité et salubrité des locaux

Tout salon de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de police de santé. Les dispositions en matière de protection de l’environnement demeurent réservées.

Nombre d’appareils dans les salons de jeu

L’exploitant d’un salon de jeu ne peut mettre à la disposition de sa clientèle plus de cinq appareils à sous servant aux jeux d’adresse. Le nombre d'appareils de distraction est en revanche illimité.

 

Emolument

  • L’octroi d’une patente de salon de jeu est soumis au paiement d’un émolument de 200 à 500 francs.
  • Lorsqu’une patente est octroyée pour un salon en activité, l’émolument ne peut dépasser 200 francs.
  • Le renouvellement d’une patente est soumis au paiement d’un émolument de 200 francs.

Liens externes