Professions de la santé

Dans le cadre de ses compétences, le Service du médecin cantonal donne aux professionnels de la santé des informations et transmet des recommandations liées à leur pratique. S'agissant des questions liées à l'autorisation de pratique, l'organe compétent est le Service de la santé publique.

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes

La Commission est composée de treize membres permanents et traite toutes les questions relatives à la surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes. Elle peut agir à la demande de la Direction de la santé et des affaires sociales, d'office, sur plainte ou sur dénonciation écrite. Il n'y a pas de délai pour saisir la Commission. Le droit de porter plainte se prescrit cependant par cinq ans après la survenance des actes reprochés.

Le Service du médecin cantonal est chargé du contrôle de la qualité des prestations offertes dans les établissements médico-sociaux (EMS) et effectue dans ce cadre-là des visites de contrôle de routine. En cas de plainte, il peut être mandaté pour effectuer une évaluation ciblée.

Bases légales :

Loi du 16 novembre 1999 sur la santé, notamment les articles 17 et 54.

Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS).

Santé au travail

La loi sur l'assurance-accident et la loi sur le travail exigent que l'employeur prenne, pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées.

Bases légales :

Loi fédérale sur l'assurance accident

Loi fédérale sur le travail

Le Service public de l'emploise charge des informations concernant la santé au travail.