Admission dans un établissement médico-social pour personnes âgées (EMS) d’une personne en âge non AVS

"Est considérée comme personne âgée au sens de la loi, chaque personne qui a atteint l'âge à partir duquel elle peut prétendre à la rente AVS". Règlement des EMS article 10 al.1.

"L'EMS est l'institution destinée à accueillir des personnes âgées dont l'état de santé exige des soins infirmiers et une surveillance continue". Loi sur les EMS article 3 al.1.

"A titre exceptionnel, l'EMS peut accueillir des peresonnes qui, n'étant pas encore en âge AVS mais au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, sont atteintes d'un handicap physique ou d'une maladie qui laisse entrevoir une invalidité durable et un séjour définitif en milieu institutionnel". Loi sur les EMS article 3 al.2.

"Le ou la médecin cantonal-e est compétent-e pour accorder les dérogations [...]". Règlement des EMS articel 10 al.2.

Les documents à transmettre au médecin cantonal pour une demande de dérogation sont à télécharger ci-dessous, il s'agit de :

• Certificat médical attestant la nécessité de séjour dans un EMS
• Formulaire de demande de dérogation pour l'admission en EMS d'une personne n'ayant pas atteint l'âge de l'AVS.

Le médecin cantonal se réserve la possibilité de demander d'éventuels compléments d'information après consultation des documents soumis.

Les documents sont à envoyer au :

Service du médecin cantonal
Ch. des Pensionnats 1
1700 Fribourg