Accueil extrafamilial

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et son règlement d’application (RStE), rassemblent, sous une seule législation, les principes régissant l’accueil préscolaire et l’accueil extrascolaire.

La loi entend garantir un nombre suffisant de places d’accueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Elle assure des prestations de qualité qui sont financièrement accessibles à tous. Elle prévoit d’améliorer l’accessibilité financière de l’offre en demandant que la tarification se fasse en fonction de la capacité économique des parents et en introduisant une participation financière du canton et des employeurs. La loi précise le rôle des communes dans l’évaluation des besoins et le soutien aux places d’accueil préscolaire et extrascolaire.
 

sej FACphoto

Le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ), par son secteur des milieux d'accueil (SMA), assume, dans ce domaine, les mandats suivants :

L'autorisation des structures d'accueil préscolaire et extrascolaire et leur surveillance en vertu de Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE). Le SEJ veille à la qualité de l'accueil des enfants placés. Pour ce faire, des Directives ont donc été édictées. Elles concernent, d'une part, l'environnement physique dans lequel les enfants sont accueillis et, d'autre part, l'encadrement et la formation du personnel qui prend en charge les enfants.

Le SEJ conseille également les communes dans l'application de la Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour.

Le SEJ recense et contrôle le nombre d’heures de garde effectives au sens de l’art. 9 al. 3 et 4 LStE et verse le soutien financier de l’Etat et des employeurs aux structures d’accueil.

Le SEJ verse les contributions cantonales à la formation et au perfectionnement du personnel éducatif des structures d'accueil.

De plus, le SEJ est consulté par l'Office fédéral des assurances sociales pour donner un avis concernant les projets déposés afin de recevoir les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, ressortant du programme d'impulsion mis en place par la Confédération.
 

Télécharger

  • Loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)

    PDF (60 kb)
  • Règlement du 27 septembre 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE)

    PDF (72 kb)
  • Message accompagnant le projet de loi LStE

    PDF (366 kb)