L’obligation faite aux gros consommateurs de minimiser leur consommation d’énergie repose sur l’article 89 al. 1 et 4 de la Constitution fédérale. Suite à la modification de la loi fédérale sur l’énergie, décidée par les Chambres fédérales en mars 2007, les cantons sont tenus, en vertu du droit fédéral, d’introduire un tel modèle.
Le canton l’a donc inscrite dans sa loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (art. 18a LEn).
Sont réputés gros consommateurs, au sens du MoPEC 2008, article 1.28, les entreprises dont la consommation annuelle par site dépasse 5 GWh de chaleur ou 0,5 GWh d’électricité.