L’obligation faite aux gros consommateurs de minimiser leur consommation d’énergie repose sur l’article 89 al. 1 et 4 de la Constitution fédérale. Suite à la modification de la loi fédérale sur l’énergie, décidée par les Chambres fédérales en mars 2007, les cantons sont tenus, en vertu du droit fédéral, d’introduire un tel modèle.
Le canton l’a donc inscrite dans sa loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (art. 18a LEn).
Sont réputés gros consommateurs, au sens du MoPEC 2008, article 1.28, les entreprises dont la consommation annuelle par site dépasse 5 GWh de chaleur ou 0,5 GWh d’électricité.

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EnDK
07.2009
EnDK
05.2009
Séance d'information automne 2014 SdE 11.2014
Séance d'information automne 2014 - Bulle SdE 12.2014
Description et aide à la décision pour les trois variantes SdE 11.2014
Déclaration SdE 11.2014
Directive du Service de l'énergie concernant les modalités d'exécution des dispositions relatives aux gros consommateurs d'énergie SdE

03.2015

Outil .xls pour la convention cantonale SdE 08.2015
Outil .xls pour le monitoring annuel de la convention cantonale SdE 08.2015
Manuel d'utilisation SdE 08.2015
Analyse de consommation énergétique (ACE) EnDK 06.2016
Brochure Fondation énergie Fribourg féF 06.2016