Prestations

Le Service cantonal des contributions (SCC) réalise les principales prestations suivantes :

  • taxation des personnes physiques qui comprend l'analyse des éléments déclarés (revenu et fortune), des revenus soumis à l'impôt anticipé, des prestations en capital et des bénéfices de liquidation des indépendants ;
  • taxation des personnes morales qui comprend l'analyse des éléments déclarés (bénéfice et capital) ;
  • expertises auprès des indépendants et des personnes morales ;
  • taxations spéciales qui comprennent l'imposition à la source et l'imposition des gains immobiliers ;
  • facturation et encaissement des divers impôts cantonaux et de l'impôt fédéral direct et la gestion du contentieux ;
  • encaissement de l'impôt ecclésiastique pour les personnes morales ainsi que sur une base contractuelle des impôts communaux et ecclésiastiques des personnes physiques.

Bases légales

Les principales bases légales du Service cantonal des contributions (SCC) sont les suivantes :

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) ainsi que les ordonnances y relatives ;

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ;

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) ainsi que les ordonnances y relatives ;

Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) ainsi que les arrêtés et ordonnances y relatifs ;

Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo) ;

Loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE).

Liens internes