Inspection fiscale

L’expérience montre que l’application correcte de la législation fiscale dépend dans une large mesure des contrôles exercés par l’administration. Lorsque les divers secteurs découvrent des lacunes dans les déclarations d’impôt, ils transmettent l’information à l’inspection fiscale qui examine dans le détail les éléments déclarés.

Aussi, lors de l’établissement de votre déclaration d’impôt, si vous constatez que des capitaux et leurs rendements, voire d’autres éléments de fortune ou de revenu, n’auraient pas été déclarés, vous avez la possibilité de les annoncer spontanément en annexant les justificatifs utiles.

Si à la suite de cette déclaration, une soustraction fiscale devait être introduite, l’amende sera réduite au 20 % des impôts soustraits dans la mesure où l’autorité fiscale n’avait pas déjà connaissance de cette infraction.

Dans l’hypothèse où vous auriez connaissance d’éléments non déclarés, vous pouvez, à tout instant, vous renseigner auprès du secteur de l’Inspection fiscale au 026 305.34.85, afin d’obtenir les informations utiles.

En cas de succession ou de donation, n’hésitez pas à annoncer les capitaux reçus. Vous pouvez en tout temps obtenir des informations auprès des services fiscaux cantonaux et en particulier auprès de l’instance précitée.

Lorsque, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n’est pas encore close par une décision entrée en force ou qu’elle n’est introduite qu’après le décès, aucune amende n’est perçue.

Lorsqu’il s’agit d’une soustraction dite simple, elle est généralement réprimée par une amende fixée par le Service cantonal des contributions, amende à laquelle s’ajoute le montant de l’impôt qui a été soustrait au fisc et des intérêts de retard. En revanche, la personne qui trompe le fisc de manière astucieuse, à l’aide de documents faux, falsifiés ou inexacts, encourt une sanction plus élevée. En plus de la sanction administrative, elle sera dénoncée au juge pénal qui pourra prononcer une amende, voire une peine privative de liberté.

Il vaut mieux s’acquitter des impôts au fur à mesure de l’obtention des revenus que de supporter après coup des impôts soustraits sur plusieurs années, des intérêts moratoires et des amendes fiscales.

Amnistie

En date du 20 mars 2008, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

A partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d’impôt du défunt pourront bénéficier d’une réduction du rappel d’impôt et des intérêts moratoires : ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès.

En outre, une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d’impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d’une amende, mais devra payer uniquement le rappel d’impôt et les intérêts moratoires. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits.

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  • Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

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  • Dénonciation spontanée non punissable (amnistie individuelle pour les personnes physiques et morales)

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