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Bases légales
Bases légales
Lois cantonales
Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD)
Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo)
Loi du 20 septembre 1988 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux
Loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Églises et l’Etat (LEE)
Arrêtés
Arrêté du 3 février 1987 concernant l’imposition des immeubles agricoles
Arrêté du 9 avril 1992 concernant l’imposition des immeubles non agricoles
Arrêté du 25 octobre 1994 concernant l’imposition de la valeur locative du logement agricole
Arrêté du 5 janvier 1995 d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Arrêté du 13 février 2001 concernant l’échéance et la perception des créances fiscales
Arrêté du 13 février 2001 d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Ordonnances
Ordonnance du 18 juin 2002 concernant la consultation des registres de l’impôt
Ordonnance du 9 décembre 2009 relative à la perception de l'impôt à la source
