Bases légales

Bases légales

Lois cantonales

Loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD)

Loi du 23 mai 1957 portant imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations.

Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo)

Loi du 5 novembre 2008 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2009

Loi du 11 novembre 2009 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2010

Loi du 20 septembre 1988 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux

Loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Églises et l’Etat (LEE)

Lois fédérales

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)

Arrêtés

Arrêté du 5 septembre 1978 concernant l’imposition spéciale des immeubles appartenant aux sociétés, associations et fondations

Arrêté du 19 avril 1983 d’exécution de l’ordonnance fédérale du 22 août 1967 et du 7 décembre 1981 relative à l’imputation forfaitaire

Arrêté du 3 février 1987 concernant l’imposition des immeubles agricoles

Arrêté du 9 avril 1992 concernant l’imposition des immeubles non agricoles

Arrêté du 25 octobre 1994 concernant l’imposition de la valeur locative du logement agricole

Arrêté du 5 janvier 1995 d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

Arrêté du 13 février 2001 concernant l’échéance et la perception des créances fiscales

Arrêté du 13 février 2001 d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Arrêté du 20 mars 2001 sur l’imposition d’après la dépense

Arrêté du 20 mars 2001 sur l’inventaire fiscal au décès

Ordonnances

Ordonnance du 14 décembre 2006 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés, des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que des frais de restauration de biens culturels immeubles

Ordonnance du 18 juin 2002 concernant la consultation des registres de l’impôt

Ordonnance du 27 octobre 2009 concernant les primes d'assurance-maladie et accident déductibles pour la période fiscale 2010

Ordonnance du 9 décembre 2009 relative à la perception de l'impôt à la source

Ordonnance du 18 décembre 2008 de la Direction des finances relative à la perception des créances fiscales pour l’année 2009

Ordonnance du 4 décembre 2009 de la Direction des finances relative à la perception des créances fiscales pour l'année 2010

Concordats

Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscaux

Concordat du 28 octobre 1971 sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public