L'aide sociale et les normes qui la régissent découlent de différentes dispositions cantonales et fédérales que vous trouvez ci-dessous.

Les dispositions cantonales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :

Loi sur l’aide sociale (LASoc) du 14 novembre 1991, modifications du 26 novembre 1994 entrées en vigueur le 1^er janvier 2000.
Règlement d’exécution de la loi sur l’aide sociale (RELASoc) du 30 novembre 1999, modifications entrées en vigueur le 1^er janvier 2000.
Ordonnance du 2 mai 2006 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 (état au 1^er janvier 2012)
Directives d'application des normes LASoc. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2012
Normes d'aide matérielle pour les personnes en séjour ou de passage ou sans autorisation de séjour dans le canton. Entrée en vigueur le 1^er avril 2004

Des mesures d'insertion sociale (MIS) sont également à disposition des bénéficiaires d'aide sociale. Le concept de ces mesures peut être téléchargé en bas de page.

Les dispositions fédérales appliquées en matière d'aide sociale sont les suivantes :

Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (loi fédérale en matière d'assistance, LAS) du 24 juin 1977
Loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (LAPE) du 21 mars 1973
Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931
Accord d'exécution de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931