Demande de naturalisation ordinaire

Conditions prévues par le droit fédéral

  • 12 ans de résidence en Suisse, dont 3 au cours des 5 dernières années (les années passées en Suisse entre 10 et 20 ans révolus comptent double) ;
  • Si les conjoints mariés depuis au moins 3 ans forment une demande simultanément, un séjour de 5 ans suffit à l'un des conjoints si l'autre rempli les conditions citées ci-dessus ;
  • Les délais prévus ci-dessus s'appliquent également au requérant dont le conjoint a déjà été naturalisé à titre individuel ;
  • Un séjour de 5 ans suffit au partenaire enregistré d'un ressortissant suisse s'il vit avec lui en partenariat enregistré depuis 3 ans ;
  • Les points 2 et 3 ci-dessus s'appliquent par analogie aux étrangers liés par un partenariat enregistré ;
  • être intégré dans la communauté suisse ; 
  • être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ; 
  • se conformer à l’ordre juridique suisse ; 
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
     

Conditions prévues par le droit cantonal 

  • remplir les conditions du droit fédéral ;
  • avoir été domicilié dans le canton pendant 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 dernières années ;
  • s'il s'agit d'un étranger de 2ème génération, il doit avoir été domicilié dans le canton 2 ans en tout. Les années passées dans les canton de Berne, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et Zurich comptent également ;
  • être reçu par une commune du canton ;
  • participer à la vie économique, sociale et culturelle ;
  • observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit ;
  • respecter les principes constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse ;
  • s'exprimer dans une des langues officielles du canton ;
  • avoir des connaissances appropriées de la vie publique et politique ;
  • être prêt à remplir ses obligations de citoyen (service militaire par exemple) ;
  • ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête ;
  • jouir d’une bonne réputation.