Tarifs

Voici le montant de l'avance de frais à effectuer pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite, l'établissement et la notification du commandement de payer ou de la commination de faillite :

Créance en CHF

Montant de l'avance de
frais en CHF

jusqu'à 100.00

20.30

supérieure à 100.00 et ne dépassant pas 500.00

33.30

supérieure à 500.00 et ne dépassant pas 1'000.00

53.30

supérieure à 1'000.00 et ne dépassant pas 10'000.00

73.30

supérieure à 10'000.00 et ne dépassant pas 100'000.00

103.30

supérieure à 100'000.00 et ne dépassant pas 1'000'000.00

203.30

supérieure à 1'000'000.00

413.30

Valable dès le 1er janvier 2014.