Renseignements de l'Office des poursuites

Avant de conclure un contrat quel qu'il soit (de travail, de vente, de bail à loyer, etc), pour contrôler la solvabilité de son débiteur ou savoir si une poursuite engagée a des chances d'aboutir, toute personne peut obtenir un renseignement de l'Office des poursuites.

Pour ce faire, elle doit déposer une demande écrite à l'Office du lieu de domicile du débiteur, accompagnée d'un document prouvant sa relation avec celui-ci et justifiant de son intérêt. Il peut s'agir de :

  • copie d'un contrat de bail à loyer;
  • copie d'un contrat de vente;
  • copie d'un contrat de travail;
  • copie d'une commande;
  • copie d'une offre;
  • copie d'un bon de livraison;
  • copie d'une demande d'ouverture de compte;
  • copie d'une facture;
  • copie d'un acte de défaut de biens après faillite;
  • justificatif d'une poursuite en cours;
  • etc.

Les commandes d'extrait du registre des poursuites sont traitées dans les 3 jours ouvrables. Si la demande répond aux critères, l’extrait est envoyé par courrier postal en courrier A.

Tarif :

Prix du renseignement :

  • CHF 17.00 par renseignement écrit + les frais de port
  • CHF 9.00 par renseignement oral