Attestation de l'Office cantonal des faillites

Personne privée

La personne qui désire obtenir pour elle-même une attestation de l'Office des faillites peut se rendre personnellement à l'Office Cantonal des faillites, munie du document suivant: 

  • pièce d'identité (carte d'identité - passeport - permis de séjour)

Couple

La personne qui désire obtenir pour elle-même et son conjoint une attestation de l'Office des faillites peut se rendre personnellement au guichet de l'Office des faillites, munie des documents suivants :

  • pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport);
  • pièce d'identité du conjoint (carte d'identité - passeport);
  • procuration signée par son conjoint l'autorisant à obtenir une attestation le concernant.

Société

Une société qui a besoin d'une attestation de l'Office des faillites doit fournir un extrait du Registre du Commerce. La personne qui se présente au guichet de l'Office pour obtenir une telle attestation doit également fournir :

  • sa pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport - permis de conduire);
  • si cette personne ne figure pas elle-même sur l'extrait du Registre du Commerce, elle doit présenter également une procuration signée d'un ou plusieurs administrateurs de la société.

Par poste

La personne qui ne peut pas se rendre personnellement au bureau de l'Office des faillites peut agir de la manière suivante :

  • payer CHF 18.00 pour les frais de l'attestation et de son envoi en courrier A sur le compte de chèques postaux no 17-4325-3 de l'Office Cantonal des faillites;
  • envoyer par courrier ou par fax (026 305 39 95) le récépissé du paiement, accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité personnelle (carte d'identité - passeport - permis de conduire);
  • indiquer son adresse privée précise (rue et numéro, localité).

Tarif

  • Prix de l'attestation : CHF 17.00
  • Prix de l'attestation unique pour le couple : CHF 34.00
  • Prix de deux attestations séparées : CHF 17.00 par attestation