Formulaires de poursuites et faillites

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  • Réquisition de poursuite

    DOT (58 kb)

  • Requête de mainlevée

    Demande au Juge d'enlever l'opposition faite au commandement de payer

    DOC (23 kb)

  • Réquisition de continuer la poursuite

    Pour continuer la poursuite ordinaire après le commandement de payer

    DOC (44 kb)

  • Réquisition de vente

    A compléter pour demander la vente

    DOC (13 kb)

  • Inventaire

    Baux à loyer commerciaux: demande d'inventaire

    DOC (12 kb)

  • Requête de faillite

    Demande de faillite au Juge

    DOC (29 kb)

  • Production à l'Office des Faillites

    Annonce de la créance à l'Office des Faillites

    DOC (33 kb)