Formulaires de poursuites et faillites

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  • Réquisition de poursuite

    Pour introduire la procédure de poursuite

    DOCX (43 kb)
  • Requête de mainlevée

    Demande au Juge d'enlever l'opposition faite au commandement de payer

    DOC (23 kb)
  • Réquisition de continuer la poursuite

    Pour continuer la poursuite ordinaire après le commandement de payer

    DOCX (45 kb)
  • Réquisition de vente

    A compléter pour demander la vente

    DOCX (41 kb)
  • Inventaire

    Baux à loyer commerciaux: demande d'inventaire

    DOC (12 kb)
  • Requête de faillite

    Demande de faillite au Juge

    DOC (29 kb)
  • Production à l'Office des Faillites

    Annonce de la créance à l'Office des Faillites

    DOC (33 kb)
  • Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété

    PDF (1102 kb)
  • Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans une vente visée par l'art. 226m al. 4 CO

    PDF (488 kb)