Registre des fichiers (ReFi) / Registre des activités de traitement
L’ATPrDM tient un registre des activités de traitement (art. 38 ss LPrD). Ce registre englobe l’ensemble des activités de traitement, à l'exception de celles émanant des communes qui disposent de leur propre autorité de surveillance.
Le registre des activités de traitement ainsi que les activités de traitement revêtent une importance significative pour les différents partenaires impliqués dans la protection des données.
Premièrement, l’obligation de déclarer les activités de traitement contraint les organes publics à examiner les fichiers qu’ils détiennent déjà. Ils disposent ainsi d’une vue d’ensemble sur leurs fichiers. En outre, elle les contraint à examiner le bien-fondé des récoltes des données et de leur communication, ainsi que les questions en relation avec le stockage, la conservation et la sécurité des données personnelles.
Deuxièmement, ils offrent aux administrés la possibilité de prendre connaissance de l'existence et des caractéristiques des fichiers gérés par chaque collectivité, ce qui permet à toute personne d'exercer son droit d'accès aux données qui la concernent.
Enfin, ces registres fournissent à l'ATPrDM des informations pour l'accomplissement de ses tâches légales en matière de conseils, de contrôle et de surveillance.
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Information de contactPublié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 12.01.2024