Droit d’initiative

Les citoyens peuvent demander par une initiative qu’une proposition de modification, totale ou partielle, de la Constitution cantonale (initiative constitutionnelle) ou qu’une proposition d’adoption, de modification ou d’abrogation d’une loi (initiative législative) soit soumise à votation populaire.

Pour que l’initiative aboutisse, elle doit recueillir les signatures de 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale, dans un délai de 90 jours.
 
L’initiative populaire propose un projet rédigé de toutes pièces ou conçu en termes généraux dont la teneur ne peut être modifiée ni par le Grand Conseil, ni par le Conseil d'Etat.

Les autorités peuvent opposer un contre-projet, généralement plus modéré, à une initiative populaire.

L’initiative populaire doit être traitée et soumise au peuple sans retard, le cas échéant en même temps que le contre-projet élaboré par le Grand Conseil.

Initiative en matière communale

La loi sur les communes détermine les questions qui peuvent faire l'objet d'une initiative.