Droit d’élire et d’être élu

Le peuple élit les député-e-s au Conseil national et au Conseil des Etats, les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les préfets et les membres des conseils généraux et communaux.

L’élection des membres du Conseil national est réglée par le droit fédéral; elle a lieu selon le système proportionnel.

Les membres du Conseil des Etats, du Conseil d'Etat et les préfets sont élus selon le système majoritaire.

L’élection des membres du Grand Conseil et des conseils généraux a lieu selon le mode de scrutin proportionnel.

L’élection des membres des conseils communaux a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, à moins qu’une demande d’application du mode de scrutin proportionnel ne soit déposée.