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Droits politiques
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Droits politiques
La Constitution du canton de Fribourg garantit les droits politiques et l’exercice de ceux-ci, aux Suisses et aux Suissesses, s'ils sont majeurs et domiciliés dans le canton, ainsi qu'aux Suisses et Suissesses de l’étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton. Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses et Suissesses de l’étranger doivent être inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale.
Les droits politiques relèvent de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts DIAF; les élections et votations sont du ressort de la Chancellerie d'Etat.
Les droits politiques, parfois appelés droits populaires, ou droits civiques, sont les suivants :
- le droit de vote
- le droit d’élection
- le droit d’initiative
- le droit de référendum
- le droit de motion populaire
Le droit de pétition s’apparente traditionnellement à un droit politique.
Télécharger
-
Registre cantonal des partis politiques, état au 25.01.2013
PDF (95 kb) -
Formulaire d'inscription au Registre cantonal des partis politiques
PDF (117 kb)
Bases légales
- Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.)
- Loi du 6 avril 2001 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son
- Règlement d’exécution du 10 juillet 2001 (REDP)
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes et son
- Règlement d’exécution du 28 décembre 1981
- Loi du 20 novembre 1975 sur les préfets
- Loi du 21 mai 1987 sur le droit de pétition
Informations annexes
Carte d'identité
- Chancellerie d'Etat CHA
- Rue des Chanoines 17
- 1701 Fribourg
- Plan de situation
- T +41 26 305 10 45
- F +41 26 305 10 48
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