Commission cantonale de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoit que chaque canton désigne un office de conciliation, chargé de conseiller gratuitement les parties et de les aider à trouver un accord. A Fribourg, c’est une commission, nommée par le Grand Conseil, qui remplit cette fonction. Cette commission, indépendante des tribunaux, se penche sur les cas de discrimination fondée sur le sexe dans les rapports de travail ainsi que sur les cas de harcèlement sexuel. Elle peut aussi être sollicitée si un cas présente des soupçons de discrimination.

Sous la direction d’un-e président-e, cette commission siège à quatre assesseur-e-s, soit deux hommes et deux femmes. Parmi ces assesseur-e-s, deux représentent les employeurs, un-e les travailleurs et travailleuses et un-e les organisations féminines. C’est à cette commission qu’il faut adresser une demande de conciliation et c’est elle qui délivrera, le cas échéant, l’acte de non-conciliation à la suite duquel le tribunal doit être saisi dans les trois mois.

Pour les litiges relevant de rapports de travail de droit privé, la conciliation est facultative. Pour les rapports de droit public, la personne qui invoque une discrimination fondée sur le sexe peut demander un avis à la commission, lorsqu’elle fait recours contre une décision de première instance.

Contact

La Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité regroupe tous les offices de conciliation cantonaux.