Le partenariat enregistré

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle vise à placer les couples homosexuels sur un pied d'égalité juridique avec les couples mariés, dans tous les domaines, tels que ceux des impôts, successions ou des assurances sociales.

Deux exceptions notables :
Les partenaires ne peuvent ni adopter un enfant en commun, ni recourir à la procréation médicalement assistée.
ET
Contrairement au mariage, le partenariat n'a pas d'effet sur le nom de famille, ni sur le droit de cité.

Les partenaires enregistrés sont héritiers l'un de l'autre de par la loi.

Du point de vue des assurances sociales, les partenaires enregistrés sont traités comme les personnes mariées.

La procédure de dissolution judicaire du partenariat enregistré est la même qu'en cas de divorce, à cette exception près qu’un-e partenaire peut demander la dissolution du partenariat contre la volonté de l’autre après une séparation d’une année (deux ans pour le divorce).

POUR EN SAVOIR PLUS 

Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
 

Loi inscrivant le partenariat enregistré dans la législation cantonale