Divorce

Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L’ancien droit du divorce ne correspondait plus aux mœurs et conceptions actuelles de la famille. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l’amiable, tout en respectant l’intérêt des enfants.

Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :

• Possibilité de divorcer par consentement mutuel : les époux peuvent obtenir le divorce sur la base d’une requête commune. 
• L'abandon du rôle de la faute (notamment pour la fixation des pensions alimentaires).
• S’agissant des pensions alimentaires, le droit qui est entré en vigueur en 2000 consacre le principe du « clean-break » qui exige de chaque époux qu’il/elle pourvoit elle-même à son entretien après le divorce ; toutefois au nom du principe de la solidarité, le nouveau droit admet une contribution d’entretien fondée uniquement sur le besoin du requérant ou de la requérante, sans égard à la faute de l’un ou l’autre époux.
• Le partage par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle (LPP).
• Le droit de l’enfant d’être entendu et représenté dans la procédure de divorce de ses parents.
• La possibilité de maintenir l’autorité parentale conjointe après le divorce lorsque les deux parents le requièrent et pour autant que cela soit compatible avec le bien de l’enfant.

Le nouveau droit du divorce s’applique-t-il à tous les couples ?

POUR EN SAVOIR PLUS

Procédure de divorce

Mesures provisoires

Conséquences du divorce ?

Enfants et divorce

Questions matérielles et financières

Modification du jugement de divorce

Liquidation du régime matrimonial