Mesures protectrices de l'union conjugale

Il s’agit de mesures instituées par la loi pour venir en aide aux personnes mariées qui rencontrent des difficultés conjugales. Pour obtenir cette aide, les époux peuvent s’adresser, soit individuellement, soit en couple, auprès de l'organisme suivant :

Service de consultation conjugale de l’Office familial. Ce Service donne des conseils relevant aussi bien de questions personnelles, y compris celles concernant les enfants, que de questions relatives aux droits et devoirs des conjoints.

Parallèlement, mais subsidiairement en principe, les conjoints peuvent obtenir l’aide
du ou de la Juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Pour cela, une requête écrite doit être adressée au Président ou à la Présidente du Tribunal d’arrondissement du domicile.

Le but premier de ces mesures est d’amener les époux à se réconcilier ou, au moins, à aménager leur vie (séparée ou non) de telle sorte que la désunion ne se consomme pas et que les chances de restaurer l’entente conjugale soient autant que possible préservées.

Le but secondaire de ces mesures peut aussi consister en la protection des droits d’un seul des époux et/ou ceux des enfants. De telles mesures peuvent en effet être nécessaires en cas de conflit ou d’abandon de la famille par l’un des époux. Le but de ces mesures reste la réconciliation.

Enfin, de telles mesures peuvent également être ordonnées par le ou la Juge en dépit du fait que le retour à une vie commune est exclu ou peu probable dans un avenir prévisible, par exemple lorsque le divorce n’est pas envisagé par le couple ou que l’un des conjoints s’y oppose.

Dans ce dernier cas, les mesures protectrices de l’union conjugale servent à « préparer » le divorce et ne visent plus la réconciliation des époux.

Mesures protectrices de l’union conjugale : à quelles conditions, où et comment ?    

Services et conseils donnés par l'Office familial.