Bases légales par thématique

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive. Elle renvoie aux bases légales auxquelles il est fait le plus couramment référence pour la gestion des thématiques de l’extraction et du stockage définitif des matériaux dans le canton. Les références sont regroupées par contexte/procédure :

Entrée en matière - Caractère liant du plan directeur cantonal pour les autorités cantonales et communales

  • Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) : Art. 9
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 18

Demande de permis

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 135, al. 2, Art. 154, Art. 157
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11) : Art. 84, let. f et g, Art. 85, let. g, Art. 88, Art. 89, Art. 105

Autorisation d’exploitation

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 155, Art. 156
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11) : Art. 106

Garanties financières

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 158, Art. 159, Art. 161
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11) : Art. 108

Rapport annuel

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 162

Caractère public du remblayage

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 163
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11) : Art. 109

Coordination des procédures de permis et de mise en zone

  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 154, al.1
  • Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11) : Art. 1ss

Remblais hors zone - autorisation spéciale hors zone

  • Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) : Art. 16a, Art. 22, al. 2, Art. 24, Art. 25, al. 2
  • Ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT, RS 700.1) : Art. 34
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1) : Art. 136

Etude d’impact sur l’environnement

  • Ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE, RS 814.011) : Annexe, chiffres 40.4 et 80.3
  • Ordonnance du 2 juillet 2002 sur les études d’impact sur l’environnement et les procédures décisives (OEIEP, RSF 810.15) : Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 14, Annexe, chiffres 40.4 et 80.3

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