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Motions populaires

Chapeau

La motion populaire est un droit politique accordé au peuple.

Elle se différencie de la motion parlementaire par son auteur : au lieu d'être signée par des députés, elle est signée par 300 citoyens ayant le droit de vote en matière cantonale.

Une fois déposée, elle est traitée par le Grand Conseil de manière similaire à la motion parlementaire.

Formulaire de dépôt

Pour le dépôt d'une motion populaire, nous vous remercions de vous adresser au Secrétariat du Grand Conseil par courriel à l'adresse gc@fr.ch ou par téléphone au 026 305 10 50.

Le formulaire et les informations utiles vous seront fournis.

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Publié par Parlinfo

Dernière modification : 08.10.2025

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T +41 26 305 10 50

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